Conditions Générales de Vente Marketplace

RETIF, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 351 630 009, dont le siège social est situé Immeuble Twins I, 679 avenue du Docteur Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet (ci-après « RETIF »).

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (CGV Marketplace) s'appliquent en complément :

• aux CGU Acheteurs pour les Acheteurs ;
• aux CGUS pour les Vendeurs.

Elles régissent les ventes de Produits réalisées via RETIF MARKETPLACE entre le Vendeur et l’Acheteur depuis le Site, en complément et non en substitution des CGV Vendeur.

1. Conclusion du contrat de vente

1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif détaillé et leur prix.
2. L’Acheteur sélectionne les Produits et confirme son choix en acceptant les CGV Vendeur.
3. Un email de confirmation de commande est envoyé à l’Acheteur ; le contrat est conditionné à la disponibilité du Produit.
4. Le Vendeur est informé de la commande (Confirmation de Commande).
5. En cas d’indisponibilité malgré mise à jour des stocks, le Vendeur informe l’Acheteur sous deux jours ouvrés. Le contrat est alors résolu pour le ou les Produits concernés, sans débit du compte de l’Acheteur.
6. Le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué. Dès confirmation de la commande, le compte bancaire de l’Acheteur est débité.
7. L’Acheteur confirme la bonne réception des Produits depuis son Espace Personnel, ou le Produit est réputé reçu après 20 jours ouvrés suivant expédition.

2. Prix et paiement

Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur et ne peuvent être inférieurs à ceux pratiqués sur leur propre site.

• Acheteurs professionnels : prix HT, frais de livraison en sus.
• Acheteurs consommateurs : prix TTC incluant TVA et éco-contributions.

Le détail des taxes est indiqué dans le panier. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
• Compte PayPal ;
• Virement bancaire.

Les paiements sont sécurisés par le protocole SSL d’OGONE.

En cas de retard de paiement :

• Professionnels : pénalités au taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € ;
• Consommateurs : pénalités au taux légal, après mise en demeure.

3. Modes et frais de livraison

Le Vendeur livre les Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur et dans le délai mentionné sur la fiche produit. Les frais et risques de transport sont à la charge du Vendeur.

4. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans justification ni pénalité, à l’exception des :

• Produits personnalisés ou sur mesure ;
• Produits installés ;
• Produits périssables ;
• Produits ouverts pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
• CD, DVD, logiciels informatiques ouverts.

Le remboursement des produits retournés (frais de retour à la charge de l’Acheteur) intervient sous 30 jours (14 jours pour consommateurs) après exercice du droit.

5. Litiges – Contestations

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie ou de marchandise manquante :

1. Formuler des réserves précises sur le bon de livraison/en présence du transporteur ;
2. Confirmer ces réserves par écrit dans :
   • 3 jours si résidence en France ;
   • 7 jours si résidence hors Italie ;
   • 8 jours si résidence en Italie.

Les réserves doivent être transmises au transporteur et au Vendeur via la messagerie du Site.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

L’Acheteur peut signaler tout litige dans un délai de 30 jours après expédition. Les parties tentent une résolution amiable via la messagerie. En cas de réclamation fondée : renvoi ou remboursement.

6. Garanties

6.1 Garantie contractuelle

Durée et conditions indiquées sur la fiche produit, prises en charge par le Vendeur.

6.2 Garanties légales

Conformément à la réglementation UE :

• Garantie légale de conformité de 2 ans (3 ans en Espagne) ;
• Pour les biens d’occasion, possible réduction à 1 an avec accord exprès.

Le consommateur peut demander réparation, remplacement, réduction de prix ou annulation avec remboursement.

Garantie contre les vices cachés selon législation locale, à invoquer dans un délai raisonnable après découverte.

7. Données personnelles

Les données collectées pour la Marketplace sont traitées par RETIF afin de gérer les commandes. Les informations de livraison sont transmises au Vendeur uniquement pour l’expédition et la facturation, sans usage commercial. En cas de difficulté, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter RETIF selon les CGU.

8. Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française, hors Convention de Vienne. Juridiction non exclusive des tribunaux d’Antibes, sans préjudice des droits du consommateur.

Pour un consommateur dans un autre État membre de l’UE, protection des dispositions impératives de sa législation nationale.

RETIF MARKETPLACE

Conditions générales d'utilisation

ClieNTS & ACHETEURS

Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025

PREAMBULE

RETIF MARKETPLACE est une plateforme mise à disposition par la société Rétif, société par actions simplifiée au capital social de 7.500.000 €, dont le siège social est situé Immeuble Twins 1 679 avenue Docteur Julien Lefebvre 06270 Villeneuve Loubet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 351 630 009 et qui propose des services d’intermédiation à des vendeurs professionnels spécialisés dans la vente d’équipements neufs ou reconditionnés pour les environnements de travail et le personnel à des clients professionnels (distribution d’équipements, de consommables et d’aménagement, équipements pour le personnel à destination des professionnels) et des non-professionnels.

RETIF MARKETPLACE permet le référencement de Produits pour les environnements de travail.

Le présent document encadre les relations entre RETIF et les clients lors de leur utilisation de RETIF MARKETPLACE.

AVANT TOUTE ACCEPTATION DES PRESENTES CGU, NOUS SOUHAITONS ATTIRER VOTRE ATTENTION :

Nos services ne s'adressent pas aux mineurs et ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs de moins de 18 ans. Toute personne utilisant RETIF MARKETPLACE et les services auxquels elle donne accès déclare avoir atteint l'âge légal de la majorité et, dans le cas des salariés ou représentants d’un client personne morale, l’autorisation d’engager valablement la société pour laquelle ils travaillent dans des actes d’achat.

L’utilisation de RETIF MARKETPLACE nécessite d’accepter les CGU. L’utilisation des services auxquels elle donne accès emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes.

RETIF peut modifier les CGU occasionnellement, notamment pour prendre en compte les changements légaux ou réglementaires, les avancées technologiques, les bonnes pratiques commerciales ou encore les conditions générales de services qui s’appliquent entre RETIF et les Vendeurs. Nous vous informerons en cas de changement substantiel.

Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l'utilisateur de RETIF MARKETPLACE (vous) et Rétif (nous). Celles-ci posent les principales conditions qui régissent votre utilisation des services auxquels RETIF MARKETPLACE donne accès.

Ces CGU, ainsi que toutes leurs mises à jour, leurs ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de RETIF, constituent ensemble le contrat passé entre vous et nous.

DEFINITIONS

Terme	Définition
Acheteur	Désigne les acheteurs professionnels et non professionnels ayant ouvert un compte sur RETIF MARKETPLACE
CGUS (conditions générales d’utilisation et de services)	Désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par le Vendeur et celles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par RETIF aux Vendeurs.
CGU (conditions générales d’utilisation)	Désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par l’Acheteur.
Contrat	Désigne l’ensemble contractuel qui lie les parties, il comprend (i) Les conditions particulières d’utilisation et de services, le cas échéant (ii) Les CGU et les annexes (iii) Le Code de conduite
Conditions Générales de Vente « MARKETPLACE » ou « CGV Marketplace »	Désigne les conditions contractuelles rédigées par RETIF ayant vocation à encadrer la vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs et à s’appliquer, de manière complémentaire et sans s’y substituer, avec les CGV des Vendeurs. Dans le cadre des relations entre Acheteurs et Vendeurs, les CGV Vendeurs priment et les CGV Marketplace peuvent trouver à s’appliquer pour compléter les CGV Vendeurs dans l’hypothèse ou celles-ci seraient muettes sur un point de droit
Commande	Désigne l’achat de tout Produit auprès du Vendeur par un Acheteur via la Plateforme.
Compte Acheteur	Désigne le compte que l’Acheteur crée pour accéder aux services de RETIF MARKETPLACE.
Editeur	Désigne la société MIRAKL, société par actions simplifiée au capital social de 66489.15 €, dont le siège social est situé au 10-12 10 RUE DE LUBECK 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 897 990, représentée par ACTARUS
Opérateur	Désigne la société RETIF SAS qui met à disposition des Utilisateurs la plateforme RETIF MARKETPLACE. RETIF, société par actions simplifiée au capital social de 7.500.000 €, dont le siège social est situé Immeuble Twins 1 679 avenue Docteur Julien Lefebvre 06270 Villeneuve Loubet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 351 630 009, représentée par Madame Danièle MARCOVICI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
PSP ou Prestataire de Service de Paiements	Désigne les sociétés, détentrices d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de RETIF, des services de paiement aux Acheteurs afin de leur permettre de régler leurs achats en ligne et aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs.
Produits	Désigne les produits et services commercialisés par les Vendeurs sur RETIF MARKETPLACE.
RETIF MARKETPLACE	Désigne la place de marché qui propose un service d’intermédiation entre des Vendeurs professionnels et des Acheteurs professionnels ou non professionnels pour la commercialisation de Produits
Site	Désigne le site internet sur lequel RETIF MARKETPLACE est accessible en suivant le lien : https://www.retif.eu.
Territoire	France (hors DOM-TOM) / Territoire de l’Union européenne
Utilisateurs	Désigne ensemble et sans distinction les Vendeurs et les Acheteurs
Vendeurs	Désigne les Vendeurs professionnels qui créent un Compte Vendeur et qui commercialisent leurs Produits sur RETIF MARKETPLACE. Afin d’être référencés selon les conditions prévues aux présentes CGUS

Informations relatives au site

Le prestataire assurant l’hébergement est :

Hébergeur : Adobe Systems Software Ireland Limited

Société « Limited » Irlandaise dont le siège social est situé 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart, Dublin 24, Ireland enregistrée sous le numéro unique d'identification 344992 au Registre du Commerce et des Sociétés Irlandais.

CHAMP D’APPLICATION

Toute personne physique majeure peut devenir Utilisateur, créer un Compte Acheteur et bénéficier des Services. De même, toute société, personne morale, peut créer un Compte Acheteur et bénéficier des Services.

Les CGU vous sont applicables dès lors que vous avez accepté sans réserve l’intégralité de leurs termes. Vous êtes réputé les avoir lues et acceptées avant de pouvoir utiliser RETIF MARKETPLACE. Vous vous engagez ainsi à respecter les obligations à votre charge.

L’acceptation sans réserve des CGU est nécessaire pour utiliser RETIF MARKETPLACE. Cette acceptation fait de vous un Utilisateur.

Intervention de RETIF en tant qu’Opérateur

En dehors des cas où elle agit comme Vendeur, RETIF n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Vendeur et l’Acheteur, RETIF intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des Produits et leurs descriptions sont établis par les Vendeurs, sans intervention de RETIF, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de RETIF.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, RETIF agit de manière neutre, claire et transparente.

RETIF n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un Vendeur référencés sur RETIF MARKETPLACE qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux internautes sur RETIF MARKETPLACE sont référencés de la manière suivante :

Une sélection de Produits peut être référencée en page d’accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.

Les Produits sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L’Utilisateur peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :

Par pertinence ;

Prix croissant ;

Prix décroissant ;

Nom A-Z ;

Nom Z-A.

L’Utilisateur peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par RETIF.

L’Utilisateur est informé du fait que RETIF ne favorise aucun Vendeur en présentant en priorité ses Produits, sauf cas des produits indiqués « sponsorisé ».

Les Produits vendus par RETIF sont favorisés et sont référencés en priorité par rapport aux autres Produits commercialisés par les Vendeurs sur RETIF MARKETPLACE.

Intervention de RETIF en tant que Vendeur

RETIF propose directement sur RETIF MARKETPLACE la vente de ses propres Produits, parallèlement à la vente des Produits par les Vendeurs sur RETIF MARKETPLACE. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est informé du fait que le vendeur du Produit est RETIF.

Statut d’hébergeur

A l’exception du cas où RETIF est Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que RETIF a la qualité d’hébergeur au sens de la réglementation française.

A ce titre, RETIF se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de la réglementation française.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers en ligne via le formulaire « Notifier un contenu illicite ».

Conformément à la réglementation française, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

la date de la notification ;

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

l’URL du produit concerné ;

la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; o

la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

CREATION D’UN COMPTE ACHETEUR

RETIF MARKETPLACE a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs un accès aux Produits afin de permettre aux Utilisateurs de passer commande. Une fois la commande passée, les Produits sont mis à la disposition de l’Utilisateur ou livrés conformément aux CGV du Vendeur auprès duquel la commande a été passée.

Si l’Utilisateur souhaite créer Compte Vendeur, il peut prendre contact avec les équipes de RETIF par email ou par courrier Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre 06270 Villeneuve-Loubet

Démarrage / Création d’un compte / Identification :

Lors de votre première connexion, nous vous invitons à créer un Compte Acheteur et enregistrer vos informations.

Vous êtes alors invité à renseigner vos :

Prénom

Nom

E-mail

Téléphone

Mot de passe

Lors des connexions suivantes, seuls votre identifiant et votre mot de passe seront demandés.

Fonctionnalités et Services

RETIF MARKETPLACE fournit à l’Utilisateur les services suivants (les « Services ») :

Recherche de Produits ;

Accès aux Fiches Produits ;

Réalisation de Commande ;

Suivi des Commandes passées via le Compte Acheteur ;

Historique des Commandes passées via le Compte Acheteur.

Les Services sont susceptibles d’évoluer en fonction des développements opérés par RETIF. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de l’évolutions des Services proposés.

CONDITIONS TARIFAIRES

Le mécanisme de passation de la Commande et les conditions tarifaires dépendent des Conditions Générales de Vente de chacun des Vendeurs.

A partir du moment où l’Utilisateur entame un processus de Commande, RETIF est tiers à la relation entre l’Utilisateur et le Vendeur, sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Produit vendu par RETIF. Le cas échéant, les CGV de RETIF s’appliquent.

SECURITE ET PREREQUIS TECHNIQUES

Propos liminaire – Absence de demande d’information hors de la procédure de connexion

Nous portons une attention particulière au respect des données personnelles des Utilisateurs. Dans ce cadre, nous nous engageons à ne jamais vous contacter pour vous demander de confirmer votre identifiant ou une quelconque autre donnée personnelle en dehors de la procédure de connexion ou de Commande.

Dans l’hypothèse où vous recevez une communication, un email, une alerte /push ou une demande – sous quelque forme que ce soit – émanant prétendument de RETIF ou RETIF MARKETPLACE – ayant pour objet la communication ou la confirmation par oral ou par écrit de votre identité ou de l’une de vos données personnelles en dehors de la procédure de connexion ou de commande, cette demande doit être considérée comme émanant d’une personne tierce à RETIF et mal intentionnée.

Responsabilité de l’Utilisateur s’agissant de son Compte Acheteur

Vous vous engagez à mettre à jour votre Compte Acheteur dans les meilleurs délais en cas de modification de vos coordonnées et reconnaissez demeurer seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de vos identifiants et mot de passe, de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de votre Compte Acheteur.

Votre Compte Acheteur est personnel. À ce titre, vous reconnaissez qu’il est interdit de permettre aux tiers de se connecter à RETIF MARKETPLACE en utilisant vos données personnelles. Vous vous engagez à ne communiquer votre mot de passe à personne.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de votre Compte Acheteur, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : ou par courrier Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre 06270 Villeneuve-Loubet.

La responsabilité de RETIF ne saurait être engagée pour la perte, le vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de vos données d’identification qui ne résulterait pas d’une faille technique imputable à RETIF.

Prérequis techniques

L’accès à RETIF MARKETPLACE, le téléchargement et l’utilisation sont soumis à des exigences techniques. Vous devez disposer d’un accès à internet et avoir un terminal en bon état de fonctionnement

RETIF ne garantit pas la comptabilité des Services avec l’ensemble des smartphones, des navigateurs Internet et des systèmes d’exploitation.

Géolocalisation

L’activation de la fonction de géolocalisation n’est pas obligatoire pour bénéficier des Services.

Regles de conduite

Dans le cadre de son accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de RETIF, de RETIF MARKETPLACE et des Utilisateurs.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur identifié des informations relatives à son compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe;

De publier sur les pages web dédiées à RETIF, et notamment sur les réseaux sociaux et les réseaux privés:

des contenus portant atteinte aux lois et règlements en vigueur et notamment des Contenus constituant des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ;

des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi;

des contenus portant atteinte aux droits de tiers;

des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit : (i) d’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de RETIF ; (ii) d’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de RETIF et des autres Utilisateurs.

Disponibilite

RETIF MARKETPLACE est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, nous ne pouvons offrir aucune garantie de continuité des Services. A ce titre, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'impossibilité temporaire des Services.

En cas de nécessité, l’Opérateur se réserve la possibilité d’interrompre l’accès aux Services pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de RETIF MARKETPLACE. L’Opérateur s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de RETIF MARKETPLACE pour des raisons de maintenance ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.

GARantie et responsabilite

Principe de responsabilité concernant RETIF MARKETPLACE

La garantie de conformité de RETIF MARKETPLACE est limitée à la fourniture des Services, en considération de normes, usages ou règlementations locales.

Principe de responsabilité concernant l’usage de RETIF MARKETPLACE

RETIF ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais paramétrage ou mauvais choix d’option opéré par les Utilisateurs lors de la passation d’une commande.

Accès à RETIF MARKETPLACE

RETIF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à RETIF MARKETPLACE et aux Services.

RETIF ne saurait être tenue pour responsable ni tenue d’indemniser l’Utilisateur du préjudice indirect qui résulterait de l’indisponibilité de RETIF MARKETPLACE ou des Services.

RETIF ne saurait être tenue pour responsable du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à RETIF MARKETPLACE, (ii) d’un mauvais usage de RETIF MARKETPLACE, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Maintenance corrective et assistance

L'utilisation de RETIF MARKETPLACE comprend une maintenance corrective.

RETIF met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance commerciale joignable à l’adresse email suivante :

Responsabilité

Les obligations de RETIF sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

RETIF ne répond pas d’une utilisation fautive ou de l’emploi erroné de RETIF MARKETPLACE par l’Utilisateur.

En outre, RETIF ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants :

Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de RETIF MARKETPLACE;

Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des données électroniques ;

Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation de RETIF MARKETPLACE ;

Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;

Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas du fait de RETIF.

RETRACTATION

Les conditions de rétractation sont précisées dans les Conditions générales de vente de chacun des Vendeurs.

Services de tiers

Lorsque les Services contiennent des liens vers des sites internet ou programme qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par RETIF, ces liens ne sont fournis qu’afin de simplifier l’usage des Services. RETIF n’est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur un autre site internet ou programme rendus accessibles à partir de celui-ci.

Propriete intellectuelle

Concession d’une licence d’utilisation de RETIF MARKETPLACE

Nous vous concédons un droit personnel d’utilisation de RETIF MARKETPLACE et des Services. Ce droit est accordé à titre non-exclusif, révocable, non-cessible, non transférable et pour la seule utilisation de RETIF MARKETPLACE, à l’exclusion de toute autre finalité. Seuls les Utilisateurs sont bénéficiaires de la licence.

À ce titre, il vous est interdit de copier RETIF MARKETPLACE sous quelque forme que ce soit. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de RETIF MARKETPLACE. Vous vous interdisez de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de RETIF MARKETPLACE ou une partie de celle-ci.

Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur RETIF MARKETPLACE ou son contenu, ni aucun autre droit, autre que les seuls droits d’usage conférés par les présentes CGU.

Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils sont mis à disposition. Vous ne pouvez modifier aucun des supports ni même exploiter, directement ou indirectement les données ou œuvres utilisées par RETIF pour l’exploitation des Services.

Droits de propriété intellectuelle

RETIF conserve, en tant que titulaire des droits ou détenteur d’une licence, l’entière propriété intellectuelle de RETIF MARKETPLACE, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à RETIF MARKETPLACE sont réservés par RETIF, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce sur quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de RETIF MARKETPLACE, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Marques

Toutes les marques et noms commerciaux utilisées par RETIF MARKETPLACE sont des marques déposées de RETIF ou de tiers lui ayant conférés des droits d’exploitation.

Vous reconnaissez pouvoir ni utiliser, ni copier, ni reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques, sans le consentement préalable écrit de RETIF.

De même, l’Utilisateur ne peut utiliser le nom RETIF ou RETIF MARKETPLACE ou toute autre expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit sans consentement préalable écrit de RETIF.

Absence de cession des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à RETIF MARKETPLACE appartiennent à l’Editeur ou à RETIF.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou non expressément autorisé par les CGU. Cela implique notamment que vous vous interdisez :

D’effectuer des copies de sauvegarde de RETIF MARKETPLACE;

De corriger vous-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies de RETIF MARKETPLACE sans l’accord préalable et écrit de RETIF ou de l’Editeur;

De consentir un prêt ou une mise à disposition de RETIF MARKETPLACE quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;

De procéder à la télétransmission de RETIF MARKETPLACE ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;

De décompiler RETIF MARKETPLACE, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente de RETIF MARKETPLACE ;

De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier RETIF MARKETPLACE.

L’accès à RETIF MARKETPLACE ne confère par un droit d’accès aux codes sources de RETIF MARKETPLACE. Tout acte contraire constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Fermeture du Compte Acheteur

Fermeture du Compte Acheteur à votre initiative

Vous pouvez, à tout moment, fermer votre Compte Acheteur via le formulaire de contact.

En toute hypothèse, en cas de fermeture du Compte Acheteur, vous demeurez tenu de payer toute somme due au titre de l’utilisation des Services avant la date de fermeture du Compte Acheteur.

Résiliation du Compte Acheteur à l’initiative de RETIF

RETIF peut à tout moment résilier le droit d’utiliser les Services en cas de manquement de votre part aux CGU.

Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès aux Services dans les cas suivants :

Dans le cadre d’une usurpation d’identité ou de vol de carte bancaire ;

Vous avez enfreint les CGU ;

Les données que vous avez fournies sont fausses ;

Si nous estimons que vos actions pourraient présenter un risque pour vous, nous ou les tiers; ou

Si une tentative de prélèvement bancaire sur votre compte par les PSP a échouée.

DISPOSITIONS GENERALES

Absence d’intuitu personae

L’Utilisateur accepte que les CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par RETIF à sa seule discrétion.

Litiges entre Utilisateurs

A l’exception des cas où elle est Vendeur, RETIF attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits proposés via RETIF MARKETPLACE.

En cas de litige avec un Vendeur, l’Utilisateur pourra contacter le Service Client de RETIF en envoyant un courriel à l’adresse service.clients@retif.eu ou un courrier à RETIF – Immeuble Twins 1 – 679 avenue du Docteur Lefebvre – 06270 Villeneuve-Loubet.

RETIF répercutera la réclamation auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

RETIF pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à RETIF MARKETPLACE, la formation, la validité, les effets, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU sera de la compétence des juridictions territorialement compétentes.

CONTACT

Pour davantage d’informations concernant vos droits, les exercer ou pour toute question ou réclamation concernant les CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact dans l’application (onglet « Nous contacter »), par  Email, à l’adresse suivante : l’Opérateur à l’adresse ou par courrier Immeuble Twins 1, 679 avenue du Docteur Lefebvre 06270 Villeneuve-Loubet.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé au vendeur uniquement si l’Utilisateur consommateur (personne physique uniquement) souhaite se rétracter de la commande passée sur RETIF MARKETPLACE sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de [VENDEUR]

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................

* Pour un produit vendu par un vendeur tiers à Rétif, le client doit contacter le vendeur depuis son compte client Retif en lui envoyant un message après avoir sélectionné la commande concernée.

Pour les produits Retif, il doit contacter :

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Les fiches ci-après sont également disponibles via les liens suivants :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales :

sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

RETIF recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION conclues entre RETIF d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L'OPERATEUR

5.1. Teneur de l'intervention de RETIF

Sur la PLATEFORME, RETIF peut avoir deux rôles distincts :

• Intervention en tant que simple intermédiaire

La PLATEFORME éditée par RETIF consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.

En dehors des cas où elle agit comme VENDEUR, RETIF n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de PRODUITS et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, RETIF intervenant comme simple intermédiaire technique.

L'ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEURS, sans intervention de RETIF, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des VENDEURS.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de RETIF.

• Intervention en tant que vendeur dans le cadre de la vente de PRODUITS

RETIF propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS, parallèlement à la vente des PRODUITS par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.

Dans un tel cas de figure, l'UTILISATEUR est informé du fait que le vendeur du PRODUIT est RETIF.

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, RETIF agit de manière neutre, claire et transparente.

RETIF n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.

Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :

- Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.

- Les PRODUITS sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L'UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :

Par pertinence ;

Prix croissant ;

Prix décroissant ;

Nom A-Z ;

Nom Z-A ;

- L'UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par RETIF.

L'UTILISATEUR est informé du fait que RETIF ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.

Les PRODUITS vendus par RETIF sont favorisés et sont référencés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.

5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l'OPERATEUR s'engage à :

- Informer en janvier de chaque année qu'un état récapitulatif de l'ensemble des transactions et du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la PLATEFORME est disponible dans son espace ;

- Fournir à l'ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME ( cf. Annexe 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales ) ;

- Le cas échéant, communiquer à l'administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l'article 7.1 des présentes CGU.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d'inscription définie ci-après.

Article 6.1. Procédure d'inscription en tant que VENDEUR

L'UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit au préalable contacter RETIF

- Par courriel à l'adresse partenariat-marketplace@retif.eu

- Par courrier à l'adresse Immeuble Twins 1 - 679 avenue du Docteur Lefebvre - 06270 Villeneuve-Loubet.

L'UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par RETIF que les données qu'il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer RETIF de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, RETIF pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.

L'inscription ainsi que les relations contractuelles entre RETIF et les VENDEURS souhaitant proposer PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par le CP-CGS VENDEUR disponible sur demande au service commercial de RETIF par courriel à l'adresse suivante : partenariat-marketplace@retif.eu

Article 6.2. Procédure d'inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l'ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

Les achats effectués sur la PLATEFORME doivent l'être exclusivement pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle. Si le CLIENT est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte du CLIENT reconnaît être dûment habilitée à cet effet.

L'inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

L'inscription sur la PLATEFORME peut s'effectuer de deux manières :

- Au moment d'une commande ;

- En cliquant sur l'onglet « SE CONNECTER ».

Pour créer un COMPTE, l'UTILISATEUR est invité à fournir différentes informations le concernant.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s'engage à fournir à RETIF des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à RETIF toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l'UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.

A compter de la complétion du formulaire d'inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s'engage à ne créer qu'un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. RETIF décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.

L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, RETIF pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, RETIF ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où RETIF n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d'un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir RETIF, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : service.clients@retif.eu

6.2.2. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l'adresse : service.clients@retif.eu. RETIF procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

ARTICLE 7. SERVICES

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par RETIF consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

Il est expressément indiqué que l'UTILISATEUR n'aura pas accès à l'identité des VENDEURS proposant des PRODUITS via la PLATEFORME.

7.1.1. Recherche par catégorie

Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Tous les produits », l'UTILISATEUR pourra accéder aux différentes catégories permanentes de PRODUITS.

Il existe également des catégories supplémentaires variant selon l'actualité du moment (par exemple « Tout pour vos soldes », « saint valentin » etc.)

En cliquant sur la catégorie de son choix, l'UTILISATEUR pourra accéder à des sous-catégories référençant l'ensemble des PRODUITS proposés à la vente.

7.1.2. Recherche par métiers

Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Votre métier », l'UTILISATEUR pourra accéder aux différents sites métiers.

En cliquant sur le Site métier de son choix, l'UTILISATEUR est redirigé vers un Site proposant des catégories de PRODUITS affinées en fonction du métier sélectionné.

7.1.3. Recherche par le moteur de recherche

L'UTILISATEUR peut aussi, lorsqu'il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés

Les PRODUITS vendus par RETIF sont favorisés et sont affichés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.

L'UTILISATEUR peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des PRODUITS en fonction de ses préférences, et selon les critères suivants :

- Prix croissant ;

- Prix décroissant ;

- Nom A-Z ;

- Nom Z-A.

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

7.2.1. COMMANDES de PRODUITS

Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.

Il est précisé que le CLIENT n'a pas accès à l'identité et aux coordonnées du VENDEUR au moment où il procède à l'achat de PRODUITS.

7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l'historique de l'ensemble de ses COMMANDES, y compris les commandes effectuées en magasin.

Article 7.3. SERVICES proposés aux VENDEURS

RETIF propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.

Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l'article 6.1.des présentes.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de RETIF et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à RETIF et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de RETIF portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par RETIF ou par un autre UTILISATEUR ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant RETIF ou les UTILISATEURS ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8.2. Obligations de RETIF

L'obligation générale de RETIF est une obligation de moyens. Il ne pèse sur RETIF aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

RETIF s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

RETIF attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, RETIF s'engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l'article 5.2 des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

RETIF décline toute responsabilité notamment :

• en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de RETIF ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 10 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à RETIF ;
• en cas d'agissement illicite d'un VENDEUR, ou d'inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
• de tout problème rencontré lors de l'exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME, l'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d'hébergeur

A l'exception du cas où RETIF est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que RETIF a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.

A ce titre, RETIF se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse mpcontact@retif.eu ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : RETIF, Immeuble Twins 1 - 679 avenue du Docteur Lefebvre - 06270 Villeneuve-Loubet.

Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

A l'exception des cas où elle est VENDEUR, RETIF attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l'exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un VENDEUR, l'UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de RETIF en envoyant un courriel à l'adresse service.clients@retif.eu ou un courrier à RETIF - Immeuble Twins 1 - 679 avenue du Docteur Lefebvre - 06270 Villeneuve-Loubet.

RETIF répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

RETIF pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de RETIF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de RETIF ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de RETIF intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de RETIF.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, RETIF s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l'intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu'il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, RETIF ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.

11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de RETIF

L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de RETIF sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l'exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS , sont la propriété intellectuelle exclusive de RETIF et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de RETIF, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, RETIF interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par RETIF ou par un VENDEUR.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de RETIF et engagement à les respecter.

RETIF accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de RETIF.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME, RETIF est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par RETIF pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l'UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante www.retif.eu qui lui donnera l'ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données dit RGPD), RETIF assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l'UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L'UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : rgpd@retif.eu ou un courrier à RETIF - Immeuble Twins 1 - 679 avenue du Docteur Lefebvre - 06270 Villeneuve-Loubet.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : service-clients@retif.eu ;
• Par courrier à RETIF - Immeuble Twins 1 - 679 avenue du Docteur Lefebvre - 06270 Villeneuve-Loubet;
• Par téléphone au 0820 710 710 (0,09€ HT/MIN)

ARTICLE 14. MANGOPAY

Dans le cadre des paiements Market Place, RETIF a désigné un prestataire de service de paiement (société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de RETIF, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS.) dont voici les CGU : https://mangopay.com/terms-and-conditions/payment-services.

Vous pouvez consulter sur le lien ci-dessous la déclaration de confidentialité de Magopay : Mangopay's privacy statement.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par RETIF à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET RETIF SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre RETIF et un UTILISATEUR au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans l'hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce d'Antibes.

*

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ANNEXE 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l'obligation d'informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles à l'adresse suivante

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

RETIF recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.